SOMMAIRE

  1. FORME - OBJET - DÉNOMINATION - SIÈGE - DURÉE
  2. LES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
  3. ADMINISTRATION
  4. ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
  5. RESSOURCES DE L'ASSOCIATION
  6. DISSOLUTION - LIQUIDATION

 

 TITRE I : FORME - OBJET - DÉNOMINATION - SIÈGE - DURÉE

 Article 1 : FORME

Il est fondé entre les soussignés et les personnes physiques ou morales qui adhéreront aux présents statuts et rempliront les conditions ci-après fixées, une association déclarée à but non lucratif et qui sera régie par la loi du 1er Juillet 1901 et les textes en vigueur actuellement l'ayant modifiée ou complétée, ainsi que par les présents statuts. 

 Article 2 : OBJET

Cette Association a pour but :

de défendre les intérêts de ses membres adhérents vis à vis des pouvoirs publics, de collaborer avec les administrations locales et nationales et les organes de réglementation concernant l'industrie des fontaines à eau destinées à la boisson, de promouvoir le respect de pratiques éthiques, professionnelles et juridiques dans l’industrie de la fontaine, de favoriser l'échange d'informations techniques, scientifiques et réglementaires dans l’industrie de la fontaine, de constituer un organisme faisant autorité en matière d'informations concernant l'industrie de la fontaine, de favoriser le maintien du plus haut niveau de qualité et d'hygiène notamment par le biais d’audits et de certifications des sites de production, des sites de distribution ainsi que des produits (ci-après les « Audits »), dont les modalités seront définies par les recommandations, règlements ou guides de bonnes pratiques que l'Association aura définis (ci-après les « Règles de l’Association »), d’oeuvrer au développement du marché de la fontaine par toute action et notamment par des actions de communication.

L’Association peut adhérer à d’autres associations en tant que de besoin.  

 Article 3 : DÉNOMINATION ET SIGLE

La dénomination de l'Association est : ASSOCIATION FRANCAISE DE L'INDUSTRIE DES FONTAINES A EAU.

Le sigle de l'Association est : AFIFAE.    

 Article 4 : SIÈGE SOCIAL

Le siège social est situé : C/o Anthenor Public Affairs, 1, boulevard Malesherbes, 75008 Paris. Il pourra être transféré en tout autre endroit par simple décision du Conseil d'Administration.  

 Article 5 : DURÉE

La durée de l'Association est de 99 ans.

 TITRE II : LES MEMBRES DE L'ASSOCIATION  

 Article 6 : ADMISSION

L'Association se compose de membres adhérents et de membres associés. Peuvent être membres adhérents, les personnes physiques, sociétés en nom collectif, sociétés à responsabilité limitée, sociétés anonyme, agences etc., ayant les qualités requises professionnelles reconnues par le bureau selon les définitions suivantes et regroupées en trois activités professionnelles:

des embouteilleurs : organisation qui assure l'embouteillage d'eau dans des récipients destinés aux fontaines à bonbonne et dont les Audits ont démontré sa conformité ;  des distributeurs et/ou installateurs de fontaines : organisation reconnue conforme lors des Audits pour sa catégorie d'activité, et qui assure : o la location et/ou la vente de fontaines à bonbonne ainsi que d'eau en bonbonne, cette dernière étant fournie par un embouteilleur reconnu conforme lors des Audits ; o la location et/ou la vente de fontaines sur réseau ; des fournisseurs : organisation qui assure auprès de l'industrie, la vente d'équipements, de produits, de fournitures ou de services et qui s'engage auprès de l'Association à respecter les Règles de l’Association.

Peuvent être membres associés, les personnes physiques, sociétés en nom collectif, société à responsabilité limitée, sociétés anonymes, agences, et les syndicats, groupements ou organisations professionnels ayant un objet ou une activité reconnus par le bureau en relation avec l’industrie de la fontaine.

Pour être membre de l'Association, il faut être admis par le Conseil d’Administration qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admission présentées.

L’Association aura toute faculté de subordonner également ces admissions à la signature éventuelle d’une charte éthique si celle-ci souhaitait s’en doter.  

 Article 7 : COTISATIONS ET APPELS DE FONDS

Sont membres, ceux qui ont pris l'engagement de verser annuellement une cotisation.

Les cotisations des membres adhérents sont calculées en fonction d'un taux et d'un barème déterminés chaque année par le Conseil d’Administration.

Les cotisations des membres associés sont calculées sur une base forfaitaire déterminée chaque année par le Conseil d’Administration.

Les cotisations sont appelées par le trésorier ou par toute personne mandatée exerçant sous son autorité.

Les cotisations sont payables chaque année aux époques fixées par le Conseil d’Administration, et au plus tard le 31 mai de l’année en cours.

Il peut être parfois procédé à des appels de fonds destinés à mettre en œuvre les projets spécifiques. Ces appels de fonds peuvent être approuvés par le vote de la majorité des membres adhérents de l'Association lors d'une réunion par correspondance.

Les cotisations et appels de fonds sont exigibles de tous les membres. Le non règlement peut entraîner des poursuites judiciaires ou la radiation.

Pour le calcul des cotisations et pour les besoins de la comptabilité, l'exercice de l'Association débutera le 1er janvier et sera clos le 31 décembre de la même année.

 Article 8 : DÉMISSION - EXCLUSION - DÉCÉS

Les membres peuvent démissionner en adressant leur démission au président du Conseil d'Administration, par lettre recommandée avec accusé de réception ; ils perdent alors leur qualité de membre de l'Association à l'expiration de l'année civile en cours.

Le Conseil d’Administration a la faculté de prononcer l'exclusion d'un membre, soit par défaut de paiement de sa cotisation six mois après son échéance, soit pour motifs graves et notamment le non respect par le membre des objectifs de l'Association définis à l'article 2. Il doit au préalable requérir l'intéressé de fournir, le cas échéant, toutes explications. Si le membre conteste la demande, la décision d'exclusion est soumise à l'appréciation de la première Assemblée Générale Ordinaire qui statue en dernier ressort.

En cas de décès d'un membre personne physique ou de la dissolution d'un membre personne morale, ses héritiers et ayants droits n'acquièrent pas la qualité de membre de l'Association. Le décès, la démission ou l'exclusion d'un membre ne mettent pas fin à l'Association qui continue d'exister entre les autres membres.

Les adhérents personne morale notifieront par lettre recommandée avec AR au président du Conseil d’Administration, l'identité de leur repreneur ainsi que de tout changement dans les représentants de leur Société.  

 Article 9 : RESPONSABILITÉ DES MEMBRES ET ADMINISTRATEURS

Le patrimoine de l'Association répond seul des engagements contractés en son nom, sans qu'aucun des membres ou des administrateurs ne puisse être personnellement responsable des engagements, sous réserve de l'application éventuelle des dispositions de la loi du 25 Janvier 1985. 

 TITRE III : ADMINISTRATION  

 Article 10 : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

1 - Désignation

L'Association est administrée par un conseil de 3 à 15 membres pris parmi les membres adhérents et nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire des membres adhérents.

La durée des fonctions des administrateurs est de 1 an. Tout administrateur sortant est rééligible.

2 - Fonctionnement

Le Conseil d'Administration se réunit au moins tous les six mois sur la convocation de son président ou de la moitié des membres du Conseil d'Administration, aussi souvent que l'intérêt de l'Association l'exige, soit au siège, soit en tout autre endroit du consentement de la moitié au moins des membres du Conseil d'Administration en exercice.

L'ordre du jour est dressé par le président ou les membres du Conseil d’Administration qui effectuent la convocation au moins 10 jours avant la date de convocation du Conseil. Il peut être communiqué par tout moyen écrit (courrier, fax) ou électronique (courriel etc.).

Nul ne peut voter par procuration au sein du conseil, les membres du Conseil d'Administration absents peuvent seulement donner leur avis par écrit sur les questions portées à l'ordre du jour. La présence de la moitié au moins des membres du Conseil d'Administration est nécessaire pour la validité des délibérations.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents, chaque membre du Conseil d'Administration disposant d'une voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les délibérations du Conseil d’Administration sont constatées par des procès verbaux établis sur un registre spécial et signés du président et du secrétaire qui en délivrent, ensemble ou séparément, tout extrait ou copie.

3 - Les pouvoirs du Conseil

Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'Association et faire ou autoriser tous actes et opérations permis à l'Association et qui ne sont pas réservés à l'assemblée générale des adhérents.

Il rédige et adopte les recommandations ainsi que les Règles de l’Association.    

 Article 11 : LE BUREAU

1 - Désignation du Bureau

Il sera désigné par les membres du Conseil d'Administration, un bureau composé d'un président, d'un vice-président, d'un trésorier et d'un secrétaire. Le mandat des membres du Bureau sera de 1 an. Tous les membres sortants du Bureau sont rééligibles.

2 - Les pouvoirs du Bureau

Les membres du Bureau sont investis des attributions suivantes :

Le président est chargé d'exécuter les décisions du Conseil d’Administration et d'assurer le bon fonctionnement de l'Association qu'il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Le vice-président seconde le président dans l'exercice de ses fonctions et le remplace en cas d'empêchement.

Le secrétaire est chargé des convocations et de la rédaction des procès verbaux, de la correspondance et de la tenue du registre prescrit par l'article 5 de la loi du 1er Juillet 1901.

Le trésorier tient les comptes de l'Association et sous la surveillance du président, il effectue tous paiements et reçoit toutes sommes, il procède, avec l'autorisation du Conseil d’Administration, au retrait, au transfert et à l'aliénation de tous biens et valeurs.    

 Article 12 : LES COMITES

1 - Constitution des Comités Bonbonnes et Réseau

Un Comité Fontaines à Bonbonne et un Comité Fontaines sur Réseau seront désignés par le Conseil d'Administration. Ces deux comités seront chargés de coordonner toutes les activités ou thèmes de travail, pas seulement techniques, qu’ils se donneront ou se verront assigner par le Conseil d’Administration dans le cadre de leur domaine respectif.

Ils auront la charge de contribuer à la représentativité de l’AFIFAE pour toutes les questions relatives à la fontaine conformément à l’objet de l’Association.

Ils seront constitués d’au moins 3 membres de l’Association volontaires pour y participer, qui auront la faculté d’y déléguer de façon permanente tout représentant qu’ils entendront y nommer. Chacun de ces comités sera dirigé par un Responsable pris parmi les membres adhérents qui aura toute latitude pour organiser les travaux du comité dont il a la charge.

Ces comités resteront en exercice aussi longtemps que le Conseil d’Administration n’en aura pas modifié la constitution ou qu’un des membres ne manifestera l’intention de le quitter ou de le rejoindre.

2 - Les pouvoirs des Comités Bonbonnes et Réseau

Les comités ont toute latitude pour proposer au Conseil d’Administration toute action qu’ils jugent opportune pour l’Association, que ce soit sur les plans techniques ou de communication. Leur rôle reste consultatif.

Le Conseil d’Administration reste le seul décideur en matière de dépenses significatives et précise les limites du budget de fonctionnement des comités.

Les comités se réunissent au moins deux fois par an et reportent régulièrement au Conseil d’Administration concernant l’avancement et la nature de leurs travaux.   

 TITRE IV : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES  

 Article 13 : COMPOSITION ET ÉPOQUE DE REUNION

Les membres se réunissent en Assemblées Générales, lesquelles sont qualifiées d'extraordinaires lorsque les décisions se rapportent à une modification des statuts et d'ordinaires dans les autres cas.

L'Assemblée Générale Ordinaire est réunie chaque année avant le 15 février sur la convocation du Conseil d'Administration aux jour, heure et lieu indiqués dans l'avis de convocation. En outre, l'Assemblée Générale Ordinaire est convoquée extraordinairement, par le Conseil d'Administration lorsqu'il le juge utile ou à la demande d'au moins des trois quart des membres de l'Association, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent.

L'Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée par le Conseil d'Administration lorsqu'il en reconnait l'utilité. 

 Article 14 : CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR

Les convocations sont faites au moins quinze jours à l'avance par lettre individuelle, indiquant sommairement l'objet de la réunion.

L'ordre du jour est dressé par le Conseil d'Administration. Il n'y est porté que les propositions émanant de lui, ainsi que celles qui lui ont été communiquées au moins un mois avant la réunion, avec la signature d'au moins la moitié des membres de l'Association, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent. Les Assemblées se réunissent au siège ou en tout autre endroit choisi par le bureau de l'Association.

 Article 15 : BUREAU DE L'ASSEMBLÉE

L'Assemblée Générale est présidée par le président du Conseil d'Administration ou à défaut par le vice-président ou encore par un administrateur délégué à cet effet par le Conseil d'Administration. Les fonctions de secrétaire sont remplies par le secrétaire du Conseil d'Administration ou en son absence, par un adhérent de l'Assemblée désigné par celle-ci.

Il est dressé une feuille de présence signée par les membres de l'Association en entrant en séance et certifiée par le président et par le secrétaire de séance.  

 Article 16 : NOMBRE DE VOIX

Seuls, les membres adhérents visés à l’alinéa 2 de l’article 6 peuvent prendre part aux votes. Chaque membre adhérent de l'Association a droit à une voix et à autant de voix supplémentaires qu'il représente de membres adhérents.  

 Article 17 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE

L'Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport du Conseil d'Administration sur sa gestion et sur la situation morale et financière de l'Association. Elle approuve ou redresse les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, ratifie la nomination des administrateurs, autorise toutes acquisitions d'immeubles nécessaires à la réalisation de l'objet de l'Association, tous échanges et ventes de ces immeubles, ainsi que tous constitutions d'hypothèques et tous emprunts et, d'une manière générale, délibère sur toutes questions d'intérêt général et sur toutes celles qui lui sont soumises par le Conseil d'Administration, à l'exception de celles comportant une modification des statuts.

Pour délibérer valablement, l'Assemblée Générale Ordinaire doit être composée d'au moins la moitié des membres adhérents. Si cette condition n'est pas remplie, l'assemblée est convoquée à nouveau, dans les formes et délais prévus sous l'article 17 ci-dessus et lors de la seconde réunion, elle délibère valablement quel que soit le nombre de membres adhérents présents ou représentés, mais seulement sur les questions à l'ordre du jour de la précédent assemblée.

Les délibérations de l'Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des voix des membres adhérents présents ou représentés.  

 Article 18 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

L'Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions, elle peut notamment décider la dissolution anticipée de l'Association ou son union avec d'autres associations.

Pour délibérer valablement, l'Assemblée Générale Extraordinaire doit être composée d'au moins des deux tiers des membres adhérents. Si cette condition n'est pas remplie, l'assemblée est convoquée à nouveau à quinze jours d'intervalle, dans la forme prescrite par l'article 17 ci-dessus et lors de cette seconde réunion, elle délibère valablement quel que soit le nombre de membres adhérents présents ou représentés mais seulement sur les questions à l'ordre du jour de la première réunion.

Les délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres adhérents présents ou représentés.  

 Article 19 : PROCÉS VERBAUX

Les délibérations des Assemblées Générales sont constatées par des procès verbaux établis sur un registre spécial qui pourra être le même que celui contenant les procès verbaux du Conseil d’Administration et signés par les président et secrétaire de séance.

Les copies ou extraits de ces procès verbaux à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le président du Conseil d'Administration ou par deux administrateurs.

 TITRE V : RESSOURCES DE L'ASSOCIATION  

 Article 20 : RESSOURCES ANNUELLES

Les ressources annuelles de l'Association se composent : des cotisations versées par ses membres ; des participations éventuelles de ses membres ; des revenus des biens ou valeurs qu'elle possède ; et, le cas échéant, des subventions qui lui seraient accordés.  

 Article 21 : FONDS DE RESERVE

Il pourra sur simple décision du Conseil d'Administration être constitué un fonds de réserve qui comprendra l'excédent des recettes annuelles sur les dépenses annuelles.

Dans l’attente de son utilisation pour financer les projets qui auront été décidés par l’Assemblée Générale ou par le Conseil d’Administration, ce fonds de réserve pourra être placé en valeurs mobilières.  

 TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION  

 Article 22 : DISSOLUTION - LIQUIDATION

En cas de dissolution volontaire, statuaire ou forcée de l'Association, l'Assemblée Générale Extraordinaire désignera un ou plusieurs liquidateurs qui jouiront des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif et acquitter le passif après reprise éventuelle des apports existants par les apporteurs ou leurs héritiers ou ayants droits connus.

Le produit net de la liquidation sera dévolu à une Association ayant un objet similaire ou à tout établissement public ou privé reconnu d'utilité publique et qui sera désignée par l'Assemblée Générale Extraordinaire.