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Actualité de la législation 2017-12-19T18:26:57+00:00

Actualité de la législation

2008 : l’article V du décret n°2008-244 du 7 mars 2008 a créé l’article R4225-2 et suivants du code du travail relatif à l’obligation pour l’employeur de mettre à disposition des travailleurs de l’eau potable et fraîche.

2017 : un document de questions-réponses, mis en ligne par le Ministère de l’écologie au mois de juin 2017 confirme que, conformément à la directive 94/62/CE, les gobelets fournis aux fontaines à eau sont exclus du champs d’application de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et complétant l’article L.541-10-5 du code de l’environnement, car ils relèvent de la définition des emballages.